REGLEMENT DE LA DEMI-PENSION
Voté à l'unanimité par le conseil
d'administration du 21 avril 2011
Textes de références:
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Décret n° 63-629 du 26 juin 1963
sur les remises de principes
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Décret n° 85-934 du 4 septembre
1985 sur le fonctionnement du S.A.H
-
Décret n°2000-992 du 6 octobre
2000 relatif à l'organisation du S.A.H
-
Lettre ministérielle n°99-050 du 5
mars 1999 sur les remises de principes
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Loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales
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Règlement intérieur du collège Le
Bocage
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L'adhésion au service de restauration en qualité de
demi-pensionnaire est valable pour l'année scolaire.
Un changement de
catégorie ne peut se faire que pour le trimestre suivant, sur
demande écrite, préalable et justifiée du responsable légal.
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L'accès au self
Il se fait au moyen d'une carte
magnétique remise gratuitement à tout nouvel élève en début d'année
scolaire. Valable tout au long de sa scolarité au collège, cette
carte autorise les passages et contrôle les absences. Elle doit
permettre d'identifier clairement son porteur. En cas de perte ou de
détérioration, l'élève devra s'acquitter du coût de remplacement. En
cas de non présentation de la carte, l'élève sera admis en fin de
service après contrôle .
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Le
comportement :
Les élèves auront à cœur de respecter et
de faciliter le travail des personnels de service et d’entretien. Il
est interdit de sortir de la nourriture hors du restaurant.
Toute dégradation sera facturée aux
responsables légaux des élèves auteurs des faits.
Les sanctions pour un manquement
disciplinaire sont celles qui régissent la discipline de
l’établissement.
En outre, il pourra être décidé
l’exclusion de l’élève du Service Annexe d’Hébergement après
avertissement des responsables légaux."
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Les frais d'hébergement
Ils sont forfaitaires, payables par
trimestre et d'avance.
Les
tarifs des demi-pensionnaires et des commensaux sont fixés par la
collectivité territoriale de rattachement ou par le conseil
d'administration selon les orientations définies par la collectivité
.
La procédure des prélèvements automatiques
permet un paiement échelonné.
En cas de défaut de
paiement des frais de demi-pension, le chef d'établissement peut
prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement
En cas de gêne
financière, le responsable légal sollicite un rendez-vous auprès de
l'assistante sociale de l'établissement afin de formuler une demande
d'aide des fonds sociaux.
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Les
aides sociales:
Divers moyens
financiers ont été mis en place par le Ministère de l’Education
Nationale afin de réduire le coût des frais supportés par les
familles : bourses nationales, fonds sociaux, remises de principes.
Ces aides doivent
faciliter l’accès au SAH en permettant de moduler le coût de
l’hébergement supporté par les familles.
Le montant de ces
aides sera déduit des sommes dues par les familles.
La présence
simultanée en qualité de pensionnaire ou de demi-pensionnaire de 3
enfants ou plus d’une même famille dans des établissements
d’enseignement public du second degré donne lieu à des remises de
principe réduisant le prix des frais scolaires ( décret n°63-629 du
26 juin 1963). Le responsable légal de l'élève doit
renseigner le formulaire prévu à cet effet.
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La remise d'ordre:
Lorsqu’un élève quitte l’établissement ou
en est momentanément absent en cours de période, il peut obtenir une
remise sur le montant des frais scolaires dite « remise d’ordre ».
Elle est calculée sur le nombre réel de repas non pris par l'élève.
1°) Remise d’ordre
accordée de plein droit à la famille:
a) fermeture des
services de restauration ou de l’établissement pour cas de force
majeure (épidémie, grève du personnel de restauration, etc…) .
b) décès d’un élève
.
c) élève participant
à une sortie pédagogique ou à un voyage scolaire organisé par
l’établissement pendant le temps scolaire, lorsque l’établissement
ne prend pas en charge la restauration ou l’hébergement durant tout
ou partie de la sortie ou du voyage.
d) décision de
fermeture de l’établissement ou de modification du calendrier
scolaire votée par le conseil d’administration et validée par
l’autorité académique (examen, journée banalisée, etc…)
e) stage en
entreprise de l'élève
f) élève renvoyé par
mesure disciplinaire ou retiré de l’établissement sur invitation de
l’administration, absent au moins 4 repas consécutifs .
2°) Remise d’ordre accordée sous
conditions :
Sur demande expresse
de la famille accompagnée le cas échéant des pièces justificatives
nécessaires, dans les cas suivants:
g) changement
d'établissement en cours de trimestre, à condition qu'il reste
encore deux semaines à courir jusqu'à la fin du terme
h) changement de
catégorie en cours de trimestre, sur demande écrite des parents;
justifié par un changement de domicile, changement professionnel ou
pour raison médicale. La décision est prise par le chef
d'établissement qui en apprécie les motifs à la condition qu'il
reste au moins 2 semaines à courir jusqu'à la fin du terme. La
modification de catégorie s'inscrit obligatoirement pour le
trimestre suivant.
i) élève absent au
moins 4 repas consécutifs (les périodes de congé ne rentrent pas
dans le décompte) pour raison médicale dûment justifiée.
La demande écrite de la famille avec
certificat médical doit être déposée dans les 30 jours suivant le
retour de l’élève dans l’établissement, et en tout état de cause
avant le 1er
juillet de l'année scolaire.
j) absence pour
pratique religieuse reconnue par le ministère de l'Education
Nationale.
La décision est prise par le chef
d’établissement qui apprécie les motifs invoqués au vue de la
demande et des justificatifs.
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Repas exceptionnels
Sur accord du chef d'établissement, un
élève externe pourra exceptionnellement prendre un repas au collège:
en cas de motif sérieux
(hospitalisation du responsable légal, raison professionnelle
justifiée et très ponctuelle…).
en raison d'une activité pédagogique
sur le temps de la pause méridienne ne lui laissant pas le temps de
prendre un repas au domicile habituel.
Dans la
mesure du possible, une demande préalable écrite du responsable
légal sera nécessaire.
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Les commensaux
Les personnes qui prennent leur repas
dans l'établissement et qui ne sont pas des élèves de cet
établissement s'appellent des commensaux. Ce sont des personnels de
l'établissement, des élèves de passage, des stagiaires en formation
continue et, à titre exceptionnel ou temporaire, des personnes
extérieures à l'établissement ayant un lien
avec l'activité éducative. Ils doivent obligatoirement
prendre leur repas au restaurant de l'établissement appelé table
commune. Seuls les infirmières et les concierges sont autorisés à
transporter leurs repas sur le lieu de travail pour assurer la
continuité du service. L’admission du
personnel à la table commune est une tolérance (et non un droit),
autorisée par le chef d’établissement.
Les commensaux
paient leurs repas d'avance .
Conformément à l’article 5 du décret du 4
septembre 1985, la gratuité des repas est accordée exclusivement au
chef de cuisine ou à son remplaçant effectif.